Comment déposer plainte ... Constitution de partie civile

Nous vous invitons à découvrir sur cette page les modèles de plaintes

Si une personne vous a agréssé ou a porté atteinte à l'intégrité physique ou morale d'une personne âgée dont vous êtes le représentant légal. Vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République dans le but d'inciter l'Etat à poursuivre l'auteur de cette agression. Cette plainte peut être envoyée au Procureur sous forme d'une lettre simple bénéficiant de la franchise postale (nous pouvons également préconiser de préférence un courrier en recommandé avec accusé réception.).

A noter : Abus tutélaires - Depuis plusieurs années, des associations tentent de remédier aux dérives des mesures de tutelle, tout en alertant l'opinion sur le sort de ces milliers de personnes démunies.
C'est le cas de l'Association française contre les abus tutélaires (Afcat) qui se constitue partie civile chaque fois qu'elle détecte une victime d'un gérant de tutelle ou qu'elle apprend qu'une personne est placée sous «protection» en dépit d'un état mental tout à fait sain. Pour plus de renseignements : AFCAT - Association Française Contre les Abus Tutélaires 621 chemin de la rossignole 69390 Vernaison - www.tutelles.com

En ce qui concerne les violences ou voies de fait ...

Ce que dit la loi : selon l'article 222-1 du nouveau code pénal, toute personne qui a volontairement commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 Euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Des condamnations identiques sont prononcées même si les blessures n'ont pas entraîné d'arrêt de travail de plus de huit jours, si les coups ont été portés notamment :

- sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.

Modèle lettre de dépôt de plainte "SIMPLE" ...


Votre nom et prénom ________________________________________________ Date

Adresse

__________________________________________________ Monsieur le Procureur de la République

__________________________________________________ Adresse ( Tribunal de Grande Instance )

 

Objet : Plainte simple

J'ai l'honneur de porter plainte contre M. _ _ _ _ _ _ (nom et adresse de l'auteur de l'infraction, si celui-ci peut être identifié) pour coups et blessures volontaires, délit réprimé par l'article 222-11 du nouveau code pénal.

Ou bien :

J'ai l'honneur de porter plainte contre X (si l'auteur n'a pu être identifié) pour coups et blessures volontaires, délit réprimé par l'article 222-11 du nouveau code pénal.

Voici les faits incriminés : ... ( résumez les circonstances précises de l'affaire et terminez par la formule suivante : Ainsi s'est trouvé caractérisé le .... (jour, date, heure) le délit dont je vous demande de poursuivre l'auteur.).

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives étayant ces affirmations (certificat médical, déclarations des témoins, planche photographique, ...)

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes salutations distinguées.

_________________________________________________________ Signature du plaignant


Notre Conseil : Si le Procureur de la République tarde à vous répondre, adressez-lui une seconde lettre afin de connaître l'état d'avancement de votre affaire. Cela aura pour effet d'interrompre le délai de prescription qui a continué à courir malgré le dépôt de votre plainte.

A savoir : vous pouvez également déposer une plainte pour :

- Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.

- Exercice illégal de la médecine.

- Non-assistance à personne en danger ...

Vous portez plainte avec constitution de partie civile ...

A noter : La plainte avec constitution de partie civile entraîne quasi-automatiquement l'ouverture d'une information judiciaire et la désignation d'un juge d'instruction.

Si vous avez porté plainte et que votre affaire a été classée par le Procureur de la République (classement sans suite), déposez un nouvelle plainte en vous constituant partie civile pour contraindre le Procureur à poursuivre l'auteur du délit dont vous avez été victime.

Ce que dit la loi : L'article 85 du code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de se constituer partie civile en même temps qu'elle dépose plainte. Cette plainte avec constitution de partie civile doit être adressée au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise, ou dans celui du domicile de l'auteur des faits.

Votre initiative a pour effet de déclencher l'action publique. Cela signifie qu'une information judiciaire est obligatoirement ouverte contre la personne désignée.

Si le juge d'instruction décide de ne pas donner suite à votre plainte, il rend une ordonnance de non lieu. Il vous reste alors la possibilité de faire appel devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel.

Afin d'éviter les abus engendrés par ce type de plainte, et dans l'hypothèse ou vous n'avez pas obtenu l'aide juridictionnelle, vous devez déposer au greffe du tribunal une somme d'argent afin de garantir les frais de procédure si vous perdez le procès.

Modèle lettre de dépôt de plainte avec "constitution de partie civile" ...


Vos nom et prénom _____________________________________________________ Date

Adresse

Recommandé avec avis de réception

___________________________________________________ Monsieur le Doyen des Juges d'instruction

_____________________________________________________Tribunal de grande instance (adresse)

 

Objet : plainte avec constitution de partie civile

Monsieur le Doyen des Juges d'instruction,

J'ai l'honneur, par la présente, de porter plainte avec constitution de partie civile contre M. _ _ _ _ (nom, prénom, adresse de l'auteur du délit) pour ... (indiquez de quoi il s'agit ; par exemple : coups et blessures volontaires, abus de confiance, etc.). délit réprimé par le code pénal.

Voici les faits incriminés : ... (résumez en détail, les circonstances de l'affaire). Vous trouverez ci-joint des justificatifs et des témoignages étayant ces affirmations.

Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction.

Le cas échéant :

Compte tenu de mes ressources relativement faibles eu égard à l'importance de l'affaire, je vous demande de fixer au montant le moins élevé possible la somme que je dois consigner au greffe (ou bien : d'être dispensé de consigner une somme d'argent au greffe.).

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Doyen des juges d'instruction, mes salutations distinguées.

____________________________________________________________Signature du plaignant


Notre conseil : Même si l'aide juridictionnelle vous a été refusée ou bien si vous ne l'avez pas demandée, n'hésitez pas à saisir le juge d'instruction en lui demandant de vous dispenser d'avancer la somme que vous devez déposer au greffe si vous considérez que vos ressources sont insuffisantes.

A savoir : L'action de plainte avec "constitution de partie civile" est plus efficace que le dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou du procureur de la République.

Important : Dans le cadre d'un dépôt de plainte, pour mettre toutes les chances de votre côté, il est important de joindre des preuves matérielles et des témoignages concordant ( attestations sur l'honneur, certificats médicaux, photographies, enregistrement audio, témoignages...). En cliquant ici, vous obtiendrez des attestations sur l'honneur vierges ( cerfa) en format PDF

Dans le cadre d'un signalement auprès de la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), si vous souhaitez que votre identité ne soit pas "divulguée" auprès de la maison de retraite mise en cause, par crainte de représailles, nous vous recommandons de le préciser par écrit sur votre plainte. Pour plus de renseignements, contact afpap au 0800.020.528.

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