LES MAISONS DE RETRAITE POURSUIVIES POUR DÉFAUT D'AUTORISATION


Le business des seniors : A l'heure actuelle en France nombreuses sont encore les maisons de retraite qui accueillent des pensionnaires âgés dépendants sans autorisation (rien que sur Paris, en 2006, on compte une dizaine de résidences exerçant sans autorisation - cf : reportage magazine Capital janvier 2006). En septembre 2003, l'AFPAP avait dénoncé la présence d'une vingtaine de maisons de retraite clandestines en Haute-Garonne (cf : reportage Lundi investigation - Canal+). L' AFPAP dénonçant l'inaction des pouvoirs publics, avait contraint la DDASS à intervenir .

En novembre 2004, les affaires sanitaires et sociales (Ddass) de Haute Garonne et le conseil général, les deux organismes de tutelle des maisons de retraite, avaient fini par déposer plainte. Dans le collimateur, sept établissements qui accueillaient des pensionnaires âgés sans l'ombre d'une autorisation. Certaines dans des conditions indignes, d'autres au top des standards de la profession. « Des automobilistes qui conduisent très bien sans permis, cela existe aussi. Jusqu'à l'accident… A quoi sert une réglementation si personne ne la respecte », s'interrogeait à l'époque un membre de la Ddass. Gendarmes et services de l'administration ont effectué des descentes. Les responsables ont depuis été jugés ...

Documentation : Business des maisons de retraite - Magazine Capital - janvier 2006 (fichier pdf)

RAPPEL DES FAITS :

Statut variable :
Après la directrice toulousaine qui dévalisait les boutiques de luxe avec le chéquier de la maison qu'elle dirigeait ou les kinés soupçonnés de facturer des soins qu'ils ne prodiguaient pas aux pensionnaires de sept maisons, cette affaire avait braqué à nouveaux les projecteurs sur l'univers des maisons de retraite.

La Haute-Garonne compte actuellement plus 174 établissements d'hébergement de personnes âgées pour plus de 10 500 places. La moitié, plus de 5 000 places, fait l'objet d'une habilitation à l'aide sociale ce qui permet aux pensionnaires d'être aidées par la collectivité départementale. Derrière ces établissements officiellement répertoriés, s'abritent des structures très différentes, de la maison de retraite « classique » à l'accueil de jour, du soin longue durée à la résidence intégrée. Le statut aussi varie : public, privé à but non lucratif ou privé lucratif.

Le yoyo des prix :
De 27 € la chambre jusqu'à 50 €, 60 €, parfois plus. La facture mensuelle peut dépasser 2 300 € uniquement pour « le gîte et le couvert ». Soins, médicaments et autres « petits plus » s'ajoutent à la note. Le conseil général y consacre 28,5 millions d'euros , sans compter les financements de la Ddass et de la Sécu. Et les organismes de tutelle, s'ils ont un droit de regard, ne peuvent pas mettre leur nez partout. « Seuls, les établissements où les pensionnaires bénéficient de l'allocation pour l'autonomie (APA) et ceux qui sont habilités se trouvent sous notre contrôle. Soit la moitié.
Les autres, nous n'exerçons aucun de contrôle, notamment en matière de tarification », explique Aline Romeu, directrice de la Solidarité départementale au conseil général. Une absence de « regard global » forcément préjudiciable dans un secteur de plus en plus commercial où les grands groupes sont attirés par une population dont l'espérance de vie n'en finit plus de grandir.

Passage obligé :
Finalement, l'unique passage obligé pour les gérants de ces établissements est constitué par l'autorisation d'ouverture, délivrée sur dossier et objet d'une étude de la Ddass et du conseil général.

Sept maisons de retraites en correctionnelle - Archives du 22/11/2004
Dix responsables de sept maisons de retraite de l'agglomération toulousaine comparaissent cet après-midi devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour « création d'un établissement sans autorisation ». Certains sont aussi poursuivis pour « exercice illégale de la médecine, de la pharmacie ou de la profession d'infirmier », des installations non conformes ou de « soumission de personnes vulnérables à des conditions indignes d'hébergement ».

« Jardins-tolosans » à Rouffiac-Tolosan. Cet établissement en société anonyme créé sans agrément se voit aussi reprocher des infractions à la tenue des cuisines et des distributions de médicaments faits par du personnel non infirmier.

« Le Grand Colombier » à Frouzins. Créé sans agrément, cet établissement en société est accusé d'avoir une pharmacie centrale sans pharmacien, de distribuer les médicaments sans infirmière salariée ainsi des modifications dans les prescriptions de ces médicaments sans l'avis d'un médecin.

« Les Cheveux d'argent » à Castelmaurou. Créée sans agrément, cette maison accueillait des pensionnaires dans des chambres ne répondant pas aux normes. Elle est sous le coup d'une fermeture administrative.

« Les Ormeaux » à grenade-sur-Garonne. Créé sans agrément, cet établissement avait une pharmacie centrale sans pharmacien, les médicaments distribués ne correspondaient pas aux prescriptions médicales. Des pensionnaires, parfois des deux sexes, devaient partager à 3 ou 4, la même chambre.

« L'Esprit de famille » à Toulouse. Ouvert sans agrément, cet établissement se voit aussi reprocher l'emploi d'un salarié non déclaré.

« Les Mazaygues » à Toulouse. Ouverte sans agrément, cette maison se voit aussi reprocher la promiscuité des chambres, une pharmacie centrale fonctionnant sans pharmacien. Malgré l'opposition des familles, elle a été fermée administrativement avec le recours de la police en mars.

« Le Pré vert » à Labège. Cet établissement se voit reproché d'avoir réalisé une extension sans autorisation.


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A Labège, les familles ont alerté la Ddass
Les courriers envoyés par des familles de résidants et d'anciens salariés de la maison de retraite du Pré Vert à Labège, à la Ddass, ne sont pas restés lettres mortes. L'enquête préliminaire ouverte par le procureur, en août dernier, débouche aujourd'hui sur un procès en correctionnel pour «extension et ouverture de chambres sans autorisation de 2002 à août 2004.» Gérante du Pré Vert, Marie-Claude Augier devra donc fournir les preuves attestant du cadre légal de l'extension de sa structure employant plus d'une cinquantaine de salariés. «Je n'ai rien à me reprocher, dit-elle, je suis une chef d'entreprise parfaitement responsable.» L'enquête, aujourd'hui close et menée par la gendarmerie de Saint-Orens qui a auditionné une vingtaine de personnes parmi lesquelles des cadres et des employés, n'a débouché sur aucune information judiciaire. Et à ce jour «aucune infraction grave n'a été relevée», indique une source proche de l'enquête. Mais pour la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass), l'affaire n'est pas si simple. Pour l'administration, la capacité d'accueil du Pré Vert est de 80 à 90 lits. Or, les services de la Ddass ont bel et bien constaté, cet été, l'état de «surcapacité de la structure qui n'était pas habilitée à accueillir jusqu'à 110 résidants», avance t-on à la direction. Un imbroglio juridico-administratif qu'il faudra démêler mais qui n'explique pas tout. La vingtaine de personnes âgées en plus a t-elle eu une influence sur la qualité des soins prodigués à l'intérieur de cette maison de retraite médicalisée ? «J'ai fait jusqu'à 40 à 50 toilettes par jour!», avance cette ancienne salariée du Pré Vert. Cette question des soins devrait également être tranchée par la justice. Reste que des témoignages des familles de résidants, déplorant «un manque de personnel et d'investissement», nourrissent aujourd'hui une autre polémique. Celle de la gestion de cette structure dont les bénéfices sont reversés à un centre ludo-touristique, au pied du Tourmalet, dans les Pyrénées, et dont la directrice est également la responsable du Pré Vert (et représentante d'un syndicat de directeurs de maisons de retraite privées).
Frédéric Abéla - La dépêche - Article paru le 22/11/2004

7 maisons de retraite: Cinq gérants interdits d'exercer - archives du 11/01/2005

La 3e chambre correctionnelle de Toulouse a rendu, hier après-midi, son jugement dans l'affaire de sept maisons de retraites de Haute-Garonne dont les dix gérants ou dirigeants étaient poursuivis pour des défauts d'agréments et, parfois, pour exercice illégal de la pharmacie et de la médecine. Le tribunal a globalement suivi les réquisitions prises par la procureure Danielle Charras, lors de l'audience du 22 novembre.

« Les Cheveux d'argent » à Castelmaurou. Le président de cette association et sa compagne, directrice, sont condamnés chacun à 4 mois de prison avec sursis, 500 € d'amendes et à une interdiction « d'exploiter ou de gérer une structure médico-sociale accueillant des personnes âgées ». Créée sans agrément, cette maison accueillait ses pensionnaires dans des chambres ne répondant pas aux normes de sécurité. La préfecture avait déjà ordonné sa fermeture. « Les Ormeaux » à Grenade-sur-Garonne. Son gérant est condamné à 4 mois de prison avec sursis, 500 € d'amende et une interdiction de gérer une structure médico-sociale. Cet établissement fonctionnait sans autorisation, sans pharmacie centrale et avec des conditions de logement des pensionnaires jugées indignes. Il est aussi sous le coup d'une fermeture administrative. « L'Esprit de famille » à Toulouse. La responsable de cette structure associative est condamnée à 3 mois de prison avec sursis et à une interdiction de gérer une structure médico-sociale. Outre un défaut d'agrément, il lui était reproché d'employer un salarié non déclaré. « Les Mazaygues » à Toulouse. Sa gérante est condamnée à 3 mois de prison avec sursis et à une interdiction de gérer un établissement médico-social. Ouverte sans agrément, cette maison accueillait ses pensionnaires dans des conditions de promiscuité. Malgré l'opposition des familles, elle avait été fermée administrativement en mars avec le concours de la police. « Le Grand Colombier » à Frouzins. Ses trois gérantes écopent de 2 à 3 mois de prison avec sursis et de 300 à 500 € d'amendes mais sans interdiction de gérer, à la satisfaction de leur avocat, MeSimon Cohen. Cette entreprise fonctionnait notamment sans agrément. Les » Jardins-Tolosans » à Rouffiac-Tolosan. Le couple de gérants est condamné à 4 600 € d'amendes pour avoir créé leur établissement sans agrément. « Le PRÉ VERT » à Labège. Sa gérante écope de 600 € d'amende pour avoir réalisé une extension de son établissement sans autorisation. Jean-Louis Galamel - La dépêche

Dommages versés à l'Ordre :
Les gérants ou dirigeants des Mazaygues, des Ormeaux, et du Grand Colombiers ont aussi été condamnés à verser, chacuns, 500 € de dommages et intérêts à l'Ordre des pharmaciens et 1 € à l'Ordre des médecins, parties civiles. L'enquête avait relevé que ces responsables non infirmiers distribuaient les médicaments aux pensionnaires, parfois sans tenir compte des prescriptions médicales et sans que leur établissement dispose d'une pharmacie centrale. Le tribunal a retenu l'exercice illégal de la pharmacie ou de la médecine.

 

 

 

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