Réactions mitigées des associations après la présentation de l'avant-projet de loi Boisseau

Les réactions des associations sont mitigées après la présentation de l'avant-projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées. Certaines se félicitent de l'esprit de cette loi. Ainsi, l'association des accidentés de la vie (FNATH) a précisé dans un communiqué qu'elle portait "un jugement favorable sur les orientations de cet avant-projet dont les trois axes majeurs correspondent aux attentes des personnes handicapées et de leurs associations".
L'UNAFAM (Union nationale des amis et familles de malades mentaux) se félicite quant à elle que "le handicap psychique [soit] enfin reconnu officiellement". Pour l'association, cela "doit permettre, enfin, de mettre en œuvre rapidement des solutions d'un accompagnement médical et social adapté."
Mais certaines associations ont d'ores et déjà exprimé leur déception si jamais la loi devait se limiter aux annonces de l'avant-projet. L'Association des paralysés de France (APF) juge qu'il s'agit d'un "texte peu ambitieux qui n'est pas à la mesure des attentes des personnes en situation de handicap". D'une façon générale, l'APF regrette que le texte "place au cœur de la réforme le droit à la compensation alors que (...) la priorité est de prévoir l'accès et la participation des personnes en situation de handicap dans la société." Pour l'association, "ce texte est loin de la "grande loi" annoncée par Jacques Chirac". Elle déplore également que l'avant-projet "ne précise pas les moyens ni les délais pour parvenir aux objectifs fixés".
De même l'APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés), si elle "reconnaît les avancées conceptuelles pour la recherche d'une meilleure accessibilité de la cité, pour un développement de l'intégration scolaire et pour le renforcement du droit à la compensation des personnes handicapées", manifeste néanmoins dans un communiqué son "inquiétude sur le moyens prévus au service de cette politique". Pour l'APAJH, ce n'est pas une mais deux lois qui sont nécessaires : "une loi d'orientation et une loi de programmation accompagnées de modalités d'évaluation".

Un projet de loi pour l'égalité des chances des handicapés :

Le 15 décembre 2003 : Libre choix du mode de vie, compensation personnalisée, participation à la vie sociale et simplification des démarches: tels sont les quatre principes fondateurs de l'avant-projet de loi sur les personnes handicapées qui se propose de "concrétiser l'égalité des droits et des chances".

Ce projet "s'inscrit dans le plan ambitieux de solidarité envers les personnes dépendantes" présenté le 6 novembre par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, a précisé mercredi lors d'une conférence de presse le ministre de la Santé Jean-François Mattei. Il va "mobiliser 850 millions d'euros en plus par pour financer les nouveaux droits des personnes handicapées". Un financement également permis par la suppression d'un jour férié par an.

"Il s'agit d'une réforme essentielle qui doit s'accompagner d'un changement profond des mentalités", a déclaré mercredi le président Jacques Chirac lors d'une communication en conseil des ministres. Le chef de l'Etat, qui a placé l'insertion des handicapés parmi les trois grands chantiers de son quinquennat, a rappelé qu'il attachait une "très grande importance" à ce projet.

De fait, une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sera créée pour rassembler ces moyens nouveaux, a précisé le ministre de la Santé. De même, des maisons départementales seront mises en place pour assurer un suivi personnalisé aux handicapés.

Quatre principes vont régir cette réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les handicapés, qui sera débattue au Parlement courant 2004 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Tout d'abord, le droit à compensation. La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées Marie-Thérèse Boisseau a précisé devant la presse que ce droit leur permettra de "compenser les dépenses" auxquels ils sont confrontés, telles que l'aménagement spécialisé d'un véhicule ou du logement. Par ailleurs, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera maintenue et une fraction seulement des revenus professionnels sera prise en compte pour calculer le montant de l'allocation, afin de faciliter notamment les emplois à temps partiel.

Cette réforme prône "l'accessibilité de tous à tout", a précisé Marie-Thérèse Boisseau. Ainsi, le handicap psychique sera reconnu officiellement dans cette nouvelle loi. Une décision dont s'est félicité l'Unafam (Union nationale des amis et familles de malades mentaux). Cette dernière souligne dans un communiqué que "cette reconnaissance doit permettre, enfin, de mettre en oeuvre rapidement des solutions d'un accompagnement médical et social adapté pour les centaines de milliers d'hommes et de femmes concernés".

La réforme aura également pour priorité la "participation à la vie sociale", dont l'intégration scolaire des enfants handicapés. Selon les chiffres du ministère de la Santé, 22% d'entre eux n'étaient pas scolarisés en 2002. "Il faut faire en sorte que beaucoup plus, et beaucoup mieux, si j'ose dire, d'enfants puissent intégrer le milieu scolaire ordinaire", a souhaité Mme Boisseau. Quant aux instituts médico-éducatifs, ils "devront être réservés aux enfants les plus lourdement handicapés".

Dans le travail, la loi de 1987, qui impose aux établissements de vingt salariés et plus de recruter des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de leur effectif, sera confortée. Et les entreprises seront "sanctionnées plus sévèrement qu'elles ne l'étaient auparavant", a précisé la secrétaire d'Etat, sans toutefois donner davantage de détails.

S'agissant de la simplification des démarches, une maison départementale du handicap verra le jour dans chaque département. Elle "regroupera tous les services aujourd'hui éparpillés" et une équipe pluridisciplinaire "accueillera toute personne handicapée et sa famille, l'écoutera et l'informera sur ses droits". Elle assurera les missions aujourd'hui dévolues aux CDES (commission départementale de l'éducation spéciale) et COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel).

Enfin, la loi a tout simplement pour ambition de permettre à chacun et chacune de choisir son mode de vie, que ce soit à domicile ou en établissement, et de mener une vie familiale, sociale et professionnelle conforme à leurs aspirations.

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